R-10, r. 10 - Régime de retraite des employés fédéraux intégrés dans une fonction auprès du gouvernement du Québec

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. L’employé fédéral qui décède durant le délai accordé pour opter sans avoir présenté une demande de transfert est réputé avoir opté de participer au présent régime. Un tel employé est réputé avoir rempli l’Appendice A de l’entente de transfert qui lui est applicable à la date de son décès.

D. 430-93, a. 5.